Moteur de recherche Eurospider: atf://109-III-102

125 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-102

109 III 102

29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Oktober 1983 i.S. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'une créance contestée. Lorsqu'un créancier requiert la saisie de la créance que possède la débitrice contre son conjoint du chef de son devoir d'assistance dans l'accomplissement de l'obligation d'entretien prévue à l'art. 278 al. 2 CC, et que ...
97 II 209

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1971 dans la cause Schuricht contre Weisbach.

Regeste [A, F, I] Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport.
101 V 129

25. Urteil vom 4. September 1975 i.S. Zumwald gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Kantonsgericht Freiburg

Regeste [A, F, I] Art. 2 LAMA. Nature juridique de l'obligation d'assurance lorsque les personnes assujetties sont attribuées d'autorité à une caisse conventionnée si elles ne se sont pas volontairement affiliées à une caisse maladie reconnue.
84 II 29

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Rösler und Hirsch gegen Coradi.

Regeste [A, F, I] Art. 335 CO, droit au salaire de l'employé que la maladie empêche de travailler. Critères pour fixer le temps relativement court .
90 IV 196

40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
84 II 127

16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1958 dans la cause Helvetia contre Fasel et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 25 LA. Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement.
115 III 103

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1989 i.S. S. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1. Un droit découlant de l'obligation d'assistance entre époux n'est pas saisissable, pour autant que la prétention n'entre pas dans le cadre de l'entretien conjugal des art. 163 o...
106 IV 48

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1980 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR. Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel.
143 III 206

33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017

Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
113 V 190

31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien