Regeste
Art. 40 al. 4 CIA, récusation des arbitres en cas d'annulation d'une sentence partielle.
Les arbitres ne peuvent ętre récusés pour le motif qu'ils ont participé ŕ la procédure antérieure qu'en cas d'annulation d'une sentence finale statuant sur le fond du litige et mettant fin ŕ la procédure arbitrale.