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207 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-V-95
  1. 109 V 95
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 30. August 1983 i.S. H. gegen Ausgleichskasse Chemie und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  2. 126 V 237
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. Mai 2000 i. S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen S. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 819 et 827 CO: Responsabilité des organes d'une Sàrl. Les gérants d'une Sàrl qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette fonction en fait répondent selon les mêmes principes que les o...
  3. 141 V 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_248/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 53 al. 2 let. a et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Devoir d'allégation et de contestation dans le c...
  4. 141 V 51
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_263/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 LPP (en vigueur depuis le 1 er avril 2004); art. 52 al. 1 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); art. 49a al. 1 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2008); art. 759 al. 1 C...
  5. 112 II 258
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 752 CO; responsabilité des auteurs de prospectus. L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (con...
  6. 92 I 393
    Pertinence
    67. Urteil vom 7. Oktober 1966 i.S. AG für Industriefinanzierungen gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1): a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire (art. 47 LB) (co...
  7. 85 III 146
    Pertinence
    33. Entscheid vom 2. Oktober 1959 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG gegen Gazzola und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et 77 al. 1 OJ). Mais l'effet suspens...
  8. 103 Ib 350
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et ss LB; revision du compte annuel. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA); menace d'un retrait de l'agrément comme institution de revision pour les banques et appréciation critique d'u...
  9. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  10. 94 IV 88
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1968 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable.
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