Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
157 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-43
  1. 110 Ib 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1984 i.S. Buob gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement expro...
  2. 111 Ib 233
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Aerni gegen Staat Freiburg und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant du trafic d'une route nationale; condition de l'imprévisibilité. Lorsque le bruit d'une route nationale produit une immission sur un bien-fonds que le propriétaire actuel a acquis à titre d'avancement d'hoirie, il ne faut pas examin...
  3. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  4. 118 Ia 372
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1992 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions ro...
  5. 97 I 706
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur...
  6. 108 Ib 242
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juni 1982 i.S. Alfag AG gegen Kanton Graubünden und Eidgenössische Schätzungskommission Kreis 12 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 2 LEx. Lorsqu'une expropriation partielle entraîne la disparition d'avantages de fait dont jouissait la partie restante de l'immeuble, le droit à une indemnité de dépréciation dépend de l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'exp...
  7. 98 II 102
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. März 1972 i.S. Staat St. Gallen gegen Rizzolli.
    Regeste [A, F, I] Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Conditions auxquelles la faute concurrente d'un tiers exclut ou diminue la responsabilité de l'auteur du dommage (confirmation de la jurisprudence).
  8. 110 Ib 359
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. November 1984 i.S. Staat Wallis gegen Erben Schwestermann und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LRN; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales. Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l'art. 19 let. b LEx, mais de l'art. 25 al. 1 LRN, et seulement si la servitude d'alignement ...
  9. 114 Ib 135
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. Küchler und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale. Pour créer une sortie supplémentaire sur une route nationale, il faut d'abord modifier le projet général en conséquence; une simple modification du projet définitif ne suffit pas.
  10. 112 IV 102
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1986 i.S. X. c. Justiz- und Polizeidepartement des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 disp. fin. Cst.; art. 1, 5 et 9 al. 1 de l'ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette autoroutière) du 12 septembre 1984 (RS 741.72). Celui qui, lorsqu'il circule sur une autoroute, e...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.