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  1. 21.07.2014 1C 343/2014 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, qualité pour recourir,
  2. 02.11.2001 5P.238/2001 Pertinence 82% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 28.08.2018 5A 546/2018 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition aux ordonnances de séquestres
  4. 17.05.2013 5A 768/2012 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Requête fondée sur l'art. 170 CC
  5. 19.06.2014 6B 348/2014 Pertinence 79% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, sursis
  6. 27.05.2020 1C 651/2019 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus de permis d'utiliser; remise en état
  7. 28.03.2018 1C 504/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  8. 18.12.2001 4P.126/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  9. 11.04.2018 5A 953/2017 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition à séquestre
  10. 23.09.2021 6B 138/2021 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Décision de non-entrée en matière
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