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Regeste

Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC.
Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé avec lui.

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Article: Art. 715 CC

 
 
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