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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-246
  1. 111 Ia 246
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause Parti socialiste vaudois et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouv...
  2. 118 Ia 92
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
  3. 100 IV 117
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 1974, dans la cause Moor contre Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance 1. Les compagnies de réassurances opérant en Suisse sont soumises à la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8...
  4. 108 Ib 281
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1982 i.S. Pferdeversicherungsgenossenschaft Zürich gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des assurances; exception au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LSA. Une institution d'assurance doit être considérée comme de faible importance économique, lorsque son insolvabilité totale n'aurait pas pour effet de créer une situation très gra...
  5. 96 III 89
    Pertinence
    15. Sentenza del 14 ottobre 1970 nella causa Società anonima Neuchâteloise.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite à une compagnie d'assurance. Art. 46 al. 2 et 65 al. 1 ch. 2 LP. L'art. 2 ch. 4 de la LF du 25 juin 1885, concernant la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, impose à ces entreprises l'obligatio...
  6. 83 I 173
    Pertinence
    23. Arrêt du 26 juin 1957 dans la cause Quinche et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 85 litt. a OJ; suffrage féminin. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour statuer sur un recours relatif à l'exercice des droits politiques en matière fédérale et pour trancher le problème de la conformité des dispositions d'une constitutio...
  7. 81 II 495
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1955 i. S. Dobler gegen Dobler und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Lieu de l'ouverture de la succession. Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. Art. 538 CC et art. 23 LRCD. a) La disposition précitée de la con...
  8. 102 V 131
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1976 i.S. Krankenkasse Gelterkinden gegen Schaub und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Notion de maladie et d'accident (art. 12 LAMA). Une chute, suivie de fracture d'une jambe, causée par la diminution intermittente de la pression sanguine constitue un accident. La caisse n'assurant des prestations qu'en cas de maladie ne répond pas des ...
  9. 108 Ib 286
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. Schweizerische Treuhandgesellschaft und Coopers & Lybrand AG gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des institutions d'assurances privées. 1. Est en principe soumise à la surveillance suisse des assurances une compagnie d'assurances étrangère qui conclut avec preneur domicilié en suisse un contrat d'assurance responsabilité civile contre ...
  10. 133 I 128
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Communes de Corsier et de St-Légier-La Chiésaz contre Etat de Vaud et Cour constitutionnelle du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.10/2006 du 16 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation de l'autonomie communale ne permet aux communes de s'en prendre à un acte législatif cantonal qui restreint cet...
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