Regeste
Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (
La liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite ne porte pas préjudice aux droits qui résultent, pour le bénéficiaire, du décès du preneur: dû en vertu d'une créance qui est dans le patrimoine du bénéficiaire depuis sa désignation, le capital assuré n'appartient pas à la succession et n'entre donc pas dans la masse pour être affecté au désintéressement des créanciers du preneur. Ceux-ci ne disposent que de l'action révocatoire (réservée par l'art. 82 LCA).