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  1. 19.05.2003 4C.377/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
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  2. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 98%
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  3. 30.11.2011 4A 417/2011 Pertinence 96%
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  4. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
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    arbitrage international
  7. 06.10.2015 6B 338/2015 Pertinence 93%
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    Infractions
    Vol, dommage à la propriété, arbitraire
  8. 25.01.2000 5C.257/1999 Pertinence 93%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 23.07.2002 4C.25/2002 Pertinence 92% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des personnes
  10. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
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