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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-II-67
  1. 86 II 13
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1960 i.S. Luchsinger gegen Beglinger Söhne.
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 CO. De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
  2. 121 II 454
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1995 i.S. Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung gegen SRG und Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbe...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d...
  3. 107 Ib 279
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1981 i.S. Blatter gegen Schweizerischer Fleckviehzuchtverband und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à l'encontre des résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis des animaux (consid. 1b). Il y a toutefois lieu d'entrer en mat...
  4. 103 Ib 126
    Pertinence 10%
    23. Urteil vom 18. März 1977 i.S. X. gegen Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif; nature juridique de la sanction; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve ...
  5. 100 Ib 310
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. Bachmann gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: Contingent d'aloyaux attribué aux bouchers (art. 18 al. 1 lit b OBB). - Constitutionnalité et légalité de l'art 18 al. 1 lit b OBB (consid. 2). - Une organisation juridique de l'entreprise adoptée en fonction de la...
  6. 106 V 183
    Pertinence 10%
    42. Urteil vom 12. September 1980 i.S. Z. gegen Ausgleichskasse des Kantons Appenzell A.Rh. und Rekurskommission für Sozialversicherung des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficien...
  7. 122 III 426
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1996 i.S. Bruno B. und Konsorten gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; garantie du vendeur relative à la chose vendue; prescription de l'action fondée sur cette garantie. Portée juridique d'une garantie; distinction entre la promesse, au sens de l'art. 197 al. 1 CO, et la garantie indépendante, qui est so...
  8. 101 II 248
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Mai 1975 i.S. B. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage; art. 684 CC. Qualité pour défendre d'une personne qui est seulement fermier de l'immeuble d'où provient une immission (consid. 2). Le fait de laisser paître pendant la nuit des vaches munies de leurs sonnailles, lorsque le pâturag...
  9. 99 IV 36
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. März 1973 i.S. Kumschick gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 de la loi sur les épizooties, art. 17.7 de l'ordonnance sur les épizooties. Le contrôle du commerce du bétail doit être tenu sur formule officielle, selon le modèle établi par l'Office vétérinaire fédéral; en cas d'achat ou de vente de troupeaux...
  10. 99 Ib 185
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Neue Warenhaus AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...
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