Regeste
Pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile tessinoise.
L'art. 327 lettre g du Code de procédure civile tessinois limite à l'arbitraire le pouvoir d'examen de la Chambre de cassation civile; l'extension d'un tel pouvoir constitue un acte arbitraire (consid. 2).
Sous l'angle de l'arbitraire, le texte de cette disposition n'exclut pas que l'on soumette à la loi sur la circulation routière la responsabilité du détenteur d'un véhicule tracteur et de son assurance de responsabilité civile, à l'égard du détenteur du véhicule remorqué (consid. 3).