En matière de remaniements parcellaires, le droit à une quote-part de gain doit reposer sur une base légale claire et non équivoque lorsqu'il entraîne une atteinte particulièrement grave à la propriété (consid. 2a). S'il existe de par la loi en cas de vente du terrain, le droit à une quote-part de gain ne peut pas être étendu à d'autres situations où le gain provient d'une utilisation non agricole du sol (consid. 2b).

Est contraire à la garantie de la propriété le droit à une quote-part de gain selon lequel le gain n'est pas calculé en fonction de la valeur vénale effective du terrain, ni en tenant compte de la valeur des terres attribuées à celui qui participe au gain (consid. 3).