Regeste
Art. 6bis et 12 et ss LAMA, art. 125 ch. 3 CO: Compensation dans les rapports avec les caisses-maladie.
Les caisses-maladie reconnues - organisées selon le droit public ou le droit privé - peuvent compenser des prestations d'assurance échues avec des créances de cotisations arriérées.
Le même droit n'appartient pas aux assurés (changement de jurisprudence).