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24 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-398
  1. 112 Ia 398
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
  2. 135 III 385
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S.Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen 20 Minuten AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_693/2008 vom 16. März 2009
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse. Les dispositions sur le droit de réponse (art. 28g-28l CC) ne confèrent aucun droit à la remise d'un exemplaire attestant la publication de la réponse (consid. 2...
  3. 117 II 115
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. X. gegen Aktiengesellschaft für die Neue Zürcher Zeitung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxqu...
  4. 113 II 369
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1987 i.S. H. Anton Keller gegen Schweizerische Nationalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC. Il n'y a médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC que lorsqu'un instrument d'information est destiné à la publicité ou susceptible de publicité. Cette condition n'est pas réalisée lorsque des article...
  5. 113 II 213
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
  6. 137 III 433
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Konsumenteninfo AG und Editions Plus S.à.r.l. gegen ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_275/2011 / 5A_276/2011 vom 8. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28g ss CC; rectification par l'entreprise de médias. Conditions auxquelles une rectification par l'entreprise de médias peut supprimer l'intérêt digne de protection au droit de réponse (consid. 3-7).
  7. 114 II 385
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1988 i.S. Badener Tagblatt gegen Grüne Aargau und Thür (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à l...
  8. 117 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Februar 1991 i.S. SRG gegen Amway (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de réponse. Art. 28i et art. 28l CC. 1. Dans une procédure selon l'art. 28l CC, le juge peut modifier le texte d'une réponse lorsque cette mesure est nécessaire pour que celui-ci réponde aux exigences légales. Le contenu du texte modi...
  9. 114 II 293
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Z AG gegen Verlagsgesellschaft Beobachter AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g ss CC). Lors de la décision sur le droit de réponse, la question de l'atteinte directe à la personnalité ne se pose qu'au sujet des faits qui se trouvent à la fois dans le texte critiqué et dans le texte de la réponse, où ils ...
  10. 118 II 369
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 décembre 1992 dans la cause Eglise de Scientologie de Lausanne contre Editions Sélection du Reader's Digest et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner a...
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