Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Recours en matière de droit de vote: qualité pour recourir et exigence d'une décision prise en dernière instance.
1. Pour admettre la légitimation des recourantes à former le recours pour violation du droit de vote au sens de l'art. 85 let. a OJ, il suffit en l'espèce que leur qualité d'électrices soit contestée (consid. 1).
2. Le recours pour violation du droit de vote exige, en vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, l'épuisement des instances cantonales. Il n'existe dans le cas particulier aucune circonstance permettant de déroger à cette règle (consid. 2).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 85 let. a OJ, art. 86 al. 1 OJ