Regeste
Opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 LPR).
L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dans l'intention de l'échanger à une époque encore indéterminée contre un terrain en nature de gravière, agit dans les deux cas dans un dessein de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lettre a LPR (consid. 3 et 4). La portée économique d'une telle acquisition pour l'exploitant est sans importance (consid. 1).