Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 38 LFAIE: la révocation d'une charge doit être examinée selon le nouveau droit, même si elle se rapporte à une autorisation accordée sous l'empire de l'ancienne législation (consid. 2a). Art. ...

Regeste [A, F, I] Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le ju...

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Restriction du droit d'aliéner. Revente à des personnes domiciliées en Suisse. 1. La restriction du droit d'aliéner, à laquelle a été subordonnée l'autorisation d'acquérir un immeuble, ...

Regeste [A, F, I] Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale. Art. 2 CC. Péremption de l'action du titulaire de la raison de commerce (consid. 1). Art. 951 al. 2 CO. Exigences relatives au caractère distinctif des raisons de commerce de sociétés anonymes (consid...

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.

Regeste [A, F, I] Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur. Art. 98 al. 1 LP. L'office est-il fondé à prendre sous sa garde une cédule hypothécaire au porteur appartenant en copropriété au débiteur et à un tiers, lorsqu'il a saisi la part de ...

Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Un créancier social ne peut obtenir la réinscription d'une société radiée que s'il rend sa créance vraisemblable et établit qu'il a intérêt à la réinscription. Cette dernière condition n'est pas remplie s'il peut obtenir par une au...

Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Résidence secondaire. Développement du tourisme. N'est pas apte à favoriser le développement du tourisme - dans une région dont l'économie dépend du tourisme - l'acquisition d'une vaste...

Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1. Validité d'une convention de vote combinée avec une convention de blocage, dans les limites fixées à l'art. 19 CO (consid. 1). 2. La convention visée en l'espèce est-elle contraire aux lois ou aux mo...

Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Surface constructible. Il est admissible de tenir compte, pour le calcul de la surface constructible d'un bien-fonds, d'un terrain contigu non bâti appartenant à un tiers, à condition que ce dernier terrain n'ait pas déjà servi ...