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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-326
  1. 112 II 326
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1986 i.S. Z. Inc. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente. Conclusion du contrat par échange de télex (art. 1, 13, 16 al. 1 CO). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l'art. 13 CO, mais revêt un...
  2. 120 IV 179
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1, art. 110 ch. 5 CP; qualité de titre du téléfax. L'écrit reçu au moyen d'un appareil téléfax est un titre, lorsque l'écrit télécopié par l'expéditeur a lui-même la qualité de titre (consid. 1c).
  3. 119 II 391
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
  4. 110 II 255
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1984 i.S. S. gegen Staat Indien (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Immunité diplomatique, immunité d'un Etat et juridiction en cas de litiges portant sur des rapports de travail entre un membre d'une mission ayant la nationalité d'un Etat tiers et l'Etat accréditant. 1. Le principe de l'immunité diplomatique n'exige au...
  5. 101 III 65
    Pertinence
    13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP). Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour n...
  6. 106 IV 431
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. November 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 et 6 LStup. Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants.
  7. 120 II 128
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1994 i.S. Eva B. gegen Bank Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles généra...
  8. 93 II 302
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 octobre 1967 dans la cause Dobrski contre Skofic.
    Regeste [A, F, I] Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO. 1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant. 2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure ...
  9. 121 IV 41
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. Februar 1995 i.S. M. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 45 al. 1 et 47 al. 3 EIMP. Saisie d'objets et de valeurs. Exceptionnellement et pour autant que les conditions de l'art. 18 EIMP soient réunies, la saisie des objets en possession de la personne poursuivie peut être ordonnée provisoirement au m...
  10. 108 II 314
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1982 i.S. Gorali gegen Lloyds Bank International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifi...
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