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271 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-444
  1. 112 II 444
    Pertinence
    72. Arrêt de la Ire Cour civile du 25 novembre 1986 dans la cause Banque Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre Stewal S.A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Souscription d'obligations; action en revendication des titres. Subrogation légale (art. 401 CO). 1. Nature juridique du contrat par lequel un client charge sa banque, moyennant paiement anticipé du prix d'émission, de lui procurer une quantité détermin...
  2. 133 II 68
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Nomura Bank International PLC et Crédit Suisse SA contre Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce ainsi que Tribunal administratif du canton de Vau...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier i...
  3. 120 IV 276
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mai 1994 dans la cause B. et C. c. le Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP; abus de confiance portant sur l'attribution définitive d'actions souscrites. L'avis par lequel la banque émettrice notifie à la banque souscriptrice le nombre définitif des actions nominatives qui lui sont attribuées, ainsi que ...
  4. 109 Ib 101
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et société Le Daguay AG (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers de...
  5. 117 II 290
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde ...
  6. 115 Ib 102
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 mai 1989 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Habitations pour Tous S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. Art. 4 al. 1 let. d et e LFAIE: sociétés immobilières lato sensu et stricto sensu: en opérant cette distinction, le législateur a voulu soumettre à un régime différent les sociétés industrielles...
  7. 122 V 178
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 10 avril 1996 dans la cause X SA contre Caisse de compensation SSE et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 let. c RAVS: actions remises au salarié. La remise d'actions libérées au moyen de fonds propres de la société anonyme (actions gratuites) à des actionnaires qui sont en même temps salariés de la société ne représente pas un rev...
  8. 112 V 261
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 16 décembre 1986 dans la cause Aubert contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS: Prétention récursoire de l'employeur. Le droit fédéral exclut la possibilité pour l'employeur de faire valoir, dans le cadre de l'action intentée par la caisse de compensation et au moyen d'une dénonciation du litige, une pré...
  9. 122 III 110
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1996 dans la cause C. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public (art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE). L'art. 9 al. 1 OLE oblige directement l'employeur - qu'il ait requis ou non un permis de travail - à verser au travailleur étran...
  10. 117 Ia 221
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1991 dans la cause République et canton de Genève contre Confédération suisse (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat; conflit de compétences. 1. La réclamation de droit public a, en l'espèce, uniquement...
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