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112 V 185

33. Extrait de l'arrêt du 19 août 1986 dans la cause Rutz contre Caisse maladie et accident ASSURA et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Réserve rétroactive. - Selon la jurisprudence, la caisse-maladie doit exercer son droit d'instituer une réserve rétroactive dans le délai d'une année à compter du jour où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance de l'attitude répréhe...
108 V 27

7. Extrait de l'arrêt du 28 mai 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Künzli et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Lorsque c'est le représentant d'une caisse-maladie qui remplit le questionnaire médical sur la base des indications données par le candidat, l'on ne saurait raisonnablement exiger de ce dernier qu'il le relise de manière particulièrem...
125 V 292

46. Extrait de l'arrêt du 30 août 1999 dans la cause V. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 69 LAMal: réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en...
109 V 36

8. Arrêt du 4 janvier 1983 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Réticence commise lors d'un examen auprès du médecin-conseil de la caisse: but d'une telle investigation. In casu, omission de signaler un traitement de psychothérapie en cours qui a débuté après la demande d'affiliation.
102 V 193

47. Arrêt du 11 octobre 1976 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre B. et Cour de justice civile du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture...
111 V 27

6. Extrait de l'arrêt du 24 janvier 1985 dans la cause Jilkova contre Caisse-maladie et accidents ASSURA et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Notion de réticence. Il y a réticence, si le candidat ou l'assuré passe sous silence de manière fautive (non pas: dolosive ) une maladie existante ou une maladie antérieure sujette à rechute qu'il connaissait ou aurait dû connaître en...
96 V 8

3. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1970 dans la cause Paratte contre Caisse-maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal des assurances de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA: Obligation de renseigner sur son état de santé. Réticence. Transcription des renseignements par un tiers (consid. 1). Art. 12 ss LAMA. L'annonce du cas de maladie à une compagnie privée d'assurances ne remplace, en principe, pas celle...
112 V 23

6. Arrêt du 18 février 1986 dans la cause Payn contre Caisse-maladie Sulzer et Tribunal cantonal valaisan des assurances

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 LAMA. Le moyen juridictionnel visé par cette disposition est un recours et non une action (rectification de la jurisprudence; consid. 1). Art. 8 al. 2 et 4, art. 9 al. 2 LAMA: Droit au libre passage. - Notion de maladie au sens de l'art. 8...
130 V 9

2. Urteil i.S. L. gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 15/02) und Bundesamt für Sozialversicherung gegen Pensionskasse für Gewerbe, Handel und Industrie (PKG) (B 16/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern B 15/02 + B 16/0...

Regeste [A, F, I] Art. 14 LFLP; art. 331c CO; art. 4 ss LCA: Réticence; résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage et des modific...
127 III 21

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 2000 i.S. E.M. gegen X. Versicherung (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 9 LCA; assurance-maladie complémentaire. Conformément à l'art. 9 LCA, un sinistre déjà survenu ne peut en principe pas être assuré (interdiction de l'assurance rétroactive). Si avant la conclusion du contrat l'assuré a souffert d'une maladie pour l...

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