Regeste
Indemnité pour expropriation matérielle.
Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considération comme facteur de moins-value lors de l'estimation de la valeur vénale du terrain.