Regeste
Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques ( art. 16, 22 et 24 LAT ).
Rappel de la jurisprudence concernant la conformité de constructions nouvelles à l' affectation de la zone agricole, selon les art. 16 et 22 LAT . En l' espèce, pas d' application de la modification de la LAT, du 20 mars 1998, adoptée en votation populaire le 7 février 1999 (consid. 3).
Même en cas de connexité entre plusieurs demandes de permis de construire, la conformité à l' affectation de la zone agricole doit être examinée pour chaque construction. Eléments déterminants pour l' appréciation de la conformité du bâtiment d' exploitation en cause (consid. 5 et 6).
Négation de la conformité d' un bâtiment d' exploitation destiné tant à l' emballage et à l' étiquetage d' herbes aromatiques produites sur le terrain de l' entreprise horticole qu' au conditionnement d' herbes importées (consid. 7).