Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
216 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IB-39
  1. 113 Ib 39
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1987 i.S. R. gegen Berner Alpenbahn-Gesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon (BLS) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour une auberge. Notions de valeur vénale et de dommage subjectif; possibilité de faire entrer dans le calcul de l'indemnité d'expropriation simultanément des éléments objectifs et subjectifs du dommage, sans pour autant indemn...
  2. 106 Ib 223
    Pertinence
    34. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Mai 1980 i.S. Kanton Zürich gegen Anton Bonomo's Erben Immobilien AG, Anton Bonomo's Erben AG und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles. Dans son examen, le Tribunal fédéral peut tenir compte des éléments d'indemnité fixés par transaction partielle au cours de la procédure d'expropriation (consid. 1). Les locataires ...
  3. 112 Ib 514
    Pertinence
    78. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1986 i.S. Einwohnergemeinde Grindelwald gegen A. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation...
  4. 112 Ib 531
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1986 i.S. Stiftung die neue zeit gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en...
  5. 80 III 97
    Pertinence
    20. Entscheid vom 5. November 1954 i.S. Streuli.
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite. Pour l'application des art. 39 et 40 LP, l'état du registre du commerce fait règle. Quid d'une inscription manifestement injustifiée?
  6. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  7. 81 IV 163
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. Marti gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 285 et 286 CP. La simple insoumission envers un gendarme ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 2). 2. Art. 335 ch. 1 CP. Les cantons ont le pouvoir de punir comme contravention l'insoumission envers la police (consid. 3).
  8. 86 I 272
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1960 i.S. Rauber gegen Gemeinderat von Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps ...
  9. 90 I 177
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 23. September 1964 i.S. Gujer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Exercice de la profession d'aubergiste. Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie. Arbitraire. Loi cantonale sur les auberges disposant que l'agrandissement d'une auberge soumise à la clause de besoin est subordonné à une autorisat...
  10. 83 I 337
    Pertinence
    47. Urteil vom 29. November 1957 i.S. F. gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN)...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien