Regeste
Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP).
La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: art. 83 al. 1 LP