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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-68
  1. 113 IV 68
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juli 1987 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 254 CP; suppression de titres. Celui qui, en violation de ses devoirs, omet de transmettre sans délai un document à la personne prévue par un réglement interne, ne commet pas de ce seul fait une suppression de titres (consid. I/2b). 2. Art. 140 ...
  2. 141 IV 249
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1122/2014 vom 29. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 117 CP; homicide par négligence; délit de commission par omission; position de garant en vertu d'un contrat. Conditions d'une obligation de garant en général. Distinction entre le devoir de protection et le devoir de surveillance (consid. 1.1...
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