Regeste
Art. 41 ch. 1 al. 2, 217 ch. 1 al. 2 CP.
Le jugement déclaratif de paternité, passé en force, lie le juge pénal.
Il faut aussi en tenir compte pour juger si l'inculpé, condamné pour violation d'une obligation d'entretien, mérite d'être mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine.