Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 237 ch. 1 CP. Entrave à la circulation publique.
1. Le premier alinéa de cette disposition est également applicable lorsque, dans un détournement d'avion, le risque provoqué par l'entrave peut encore être maîtrisé (consid. 3c).
2. Le critère du grand nombre de personnes au sens du deuxième alinéa ne doit pas être interprêté restrictivement. La circonstance aggravante est au contraire réalisée aussitôt qu'un nombre élevé et indéterminé de personnes sont sciemment mises en danger (consid. 3d).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 237 ch. 1 CP