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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure (art. 100 lettre h OJ).
Une décision relative à la perception des droits de douane dépend aussi du classement tarifaire, au sens de l'art. 100 lettre h OJ, lorsque seul est litigieux le taux applicable, parmi plusieurs taux valables pour le même numéro du tarif.
 
 
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