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114 IV 14

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1988 i.S. I. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 177 CP; injure contre une société en nom collectif. Une société en nom collectif a aussi un honneur à défendre et peut, par conséquent, être légitimée à soutenir une procédure pour atteinte à l'honneur (consid. 2a). Les personnes morales et les soc...
96 IV 148

38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Dezember 1970 i.S. Verlag Finanz und Wirtschaft AG gegen Dr. Manfred Kuhn.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP. Les personnes morales atteintes dans leur honneur ont qualité pour porter plainte.
92 IV 201

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
84 II 381

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1958 i.S. R. gegen N.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi...
120 III 4

3. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1994 i.S. Sch. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au...
80 I 272

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1954 i.S. Spiesshofer gegen Firma Spiesshofer & Braun und Justizdirektion des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 554 et 937 CO, 59 al. 1 ORC. Société en nom collectif. Lorsqu'un des associés décède et que l'hérédité est litigieuse, l'inscription de la société au registre du commerce peut faire l'objet de modifications successives.
101 V 7

2. Auszug aus dem Urteil vom 17. Januar 1975 i.S. Stehrenberger gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS).
93 I 362

46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom...
98 Ia 212

32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.

Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...
94 II 96

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1968 i.S. Erben des Hermann Alfred Roth gegen Erben des Werner Roth

Regeste [A, F, I] Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre ...

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