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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 18, 107 PPF; portée de l'ordonnance de délégation de juridiction.
Le canton auquel sont délégués l'instruction et le jugement d'actes relevant des juridictions fédérales est également compétent pour connaître d'actes analogues découverts après coup, appartenant au même complexe d'infractions, commis par l'accusé en dehors de la période indiquée dans l'ordonnance de délégation, mais avant que celle-ci ait été rendue (consid. 2).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 18, 107 PPF