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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 5 par. 1 let. e et par. 5 CEDH; art. 59 CP; art. 236 al. 4 CPP; responsabilité de l'Etat en cas de placement du destinataire d'une mesure dans des établissements inappropriés.
Détermination de la durée pendant laquelle le recourant a été placé dans un établissement non approprié à l'exécution de la mesure ordonnée; prise en compte de la phase d'exécution anticipée de ladite mesure (consid. 7).
Le délai d'attente resp. la détention organisationnelle d'environ 17 mois qui en résulte ne peut plus, dans les circonstances du cas d'espèce, être considéré comme compatible avec les dispositions conventionnelles (consid. 8).

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referenza

Articolo: Art. 5 par. 1 let, art. 59 CP, art. 236 al. 4 CPP