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Regeste

Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement.
Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements publics, des dérogations à l'horaire normal de fermeture, elle doit, si elle ne veut pas violer le principe de l'égalité de traitement, prévoir un roulement de tous les établissements publics.

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Article: Art. 31 et 4 CST.

 
 
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