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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; mise sous protection d'un bâtiment.
Moment déterminant pour juger si une mesure de protection équivaut à une expropriation (consid. 2).
Négation d'un effet comparable à une expropriation dès lors que la mesure ordonnée n'entraîne pour l'intéressé ni la privation d'une faculté essentielle du droit de propriété (consid. 4), ni un sacrifice particulier intolérable (consid. 5).

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références

Article: Art. 5 al. 2 LAT