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293 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-II-15
  1. 115 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
  2. 117 Ia 506
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1991 i.S. P. und K. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considéra...
  3. 81 I 48
    Pertinence
    9. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Vormundschaftsbehörde Steffisburg gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 83 litt. e OJ, 377 CC. Droit au transfert et à la reprise d'une tutelle lorsque l'autorité tutélaire jusqu'alors compétente admet le changement de domicile et que son consentement est justifié du point de vue matériel; pouvoir d'examen du Tribunal ...
  4. 107 Ia 343
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et art. 381 CC. Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la ...
  5. 107 II 504
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 et 68 OJ; art. 381 CC. La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ, mais d'une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, pouvant,...
  6. 113 II 232
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1987 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 413 et 420 CC. 1. Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. ...
  7. 106 II 177
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
  8. 86 II 287
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
  9. 112 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1986 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC); assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts person...
  10. 98 V 230
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Luzern gegen Einwohnergemeinde Kriens und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un par...
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