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Regeste

Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce.
Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circonstance doit être prise en considération (consid. 2).

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Article: Art. 154 al. 2 CC

 
 
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