Regeste
Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite.
Cas dans lesquels la contestation soulève une question juridique de principe (consid. 1.3).
Interprétation des conditions générales incorporées au contrat (consid. 2).
Une clause des conditions générales excluant le droit de résiliation du preneur d'assurance, dans l'hypothèse où l'entreprise d'assurance adapte le contrat par suite d'une décision de l'autorité, est insolite (consid. 3).