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Regeste

Recours d'un particulier pour violation de l'art. 4 Cst. et de l'autonomie communale.
Dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens, un particulier ne peut invoquer à titre préjudiciel une violation de l'autonomie communale que si son recours pour violation de ses droits constitutionnels est en soi recevable.

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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