Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Autonomie communale.
1. Dans la mesure où leur autonomie est en cause, les communes doivent être entendues par l'autorité cantonale (consid. 2).
2. Les décisions du Préfet ou du Conseil d'Etat en matière de permis d'implantation ou de construire touchent à l'autonomie des communes du canton de Fribourg (consid. 2a).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche