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Regeste

Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP.
Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat de prévoyance.

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Article: Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP

 
 
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