Regeste
Améliorations du sol; art. 703 CC.
1. st
a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a).
b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'amélioration foncière doivent être invoqués dans un recours de droit public (consid. 1 b, c).
2. Notion d'amélioration du sol au sens de l'art. 703 al. 1 CC.
- Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; portée de la décision du Conseil fédéral sur l'octroi de subventions fédérales (consid. 5).
- L'adduction d'eau est une entreprise d'amélioration du sol (consid. 6).
- Notion et étendue de l'intérêt de l'agriculture (consid. 7).
3. Nécessité d'un intérêt public (consid. 8).
4. Les griefs relatifs à l'assemblée constitutive s'examinent à la lumière des principes applicables aux recours de matière de droit de vote (consid. 2).
- Déchéance du droit de critiquer la procédure.
- Exigences de forme concernant la convocation à l'assemblée constitutive.