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  1. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  2. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 96%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 13.01.2010 4A 538/2009 Pertinence 80% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  8. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  10. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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