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Scrittura aggrandita
 

Regeste

1. Opérations de poursuite durant lesféries (art. 56 ch. 3 LP).
Durant les féries, les actes de poursuite auxquels il est procédé ne déploient pas d'effet lorsque, d'après leur teneur, ils entrent en vigueur immédiatement (consid. 1).
2. Saisie de salaire (art. 93 LP).
Le débiteur est en droit d'exiger qu'on lui donne connaissance des bases de la saisie - qui comprennent le calcul du minimum vital - en même temps que de la saisie de salaire ou de revenus (consid. 2).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 56 ch. 3 LP, art. 93 LP