Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 34 ch. 2 CP.
C'est en fonction des circonstances concrètes de l'espèce qu'il convient de décider si la manière de rouler d'un conducteur est dans un rapport raisonnable avec le but qu'il se propose, c'est-à-dire conduire une personne le plus rapidement possible à l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'état de nécessité a été admis.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 34 ch. 2 CP

 
 
Imprimer remonter