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Regeste

Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO); relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement.
Délai pour faire valoir les vices du consentement par voie d'exception (art. 31 al. 1 et art. 60 al. 3 CO) (consid. 1a).
Ratification du contrat par le fait d'invoquer les droits découlant de la garantie en raison des défauts de la chose vendue (consid. 1b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 60 al. 3 CO, art. 31 al. 1 et art. 60 al. 3 CO

 
 
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