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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-324
  1. 117 Ia 324
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1991 i.S. E. gegen V. und G., Gerichtspräsident H., Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg und Kriminalgericht des Seebezirks (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à un juge exempt de parti pris. Un juge peut prendre part à une cause pénale même s'il a participé à l'examen d'une demande de récusation présentée par l'accusé, dirigée contre un autre tribunal.
  2. 116 IV 31
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofs vom 23. April 1990 i.S. Udo Proksch gegen X (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes. Conformément à l'art. 173 ...
  3. 82 I 67
    Pertinence
    11. Urteil vom 11. Juli 1956 i.S. Boschung gegen Freiburg, Kassationsgericht und Staatsanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale: Lorsque la loi subordonne la recevabilité d'un recours à l'observation d'un délai, il faut admettre en principe que le recourant dispose de toute la durée du délai légal.
  4. 122 IV 289
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1996 i.S. C. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 6 al. 2 CP; renvoi postérieur dans un établissement pour toxicomanes. Il n'est pas admissible de suspendre l'exécution de la peine et d'ordonner un traitement ambulatoire postérieurement au jugement (consid. 1a).
  5. 85 II 554
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
  6. 115 IV 248
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LCR; art. 12 al. 2 OCR. 1. L'automobiliste qui circule devant n'a pas à tenir compte de la possible inattention de celui qui le suit (consid. 3). 2. L'art. 12 al. 2 OCR interdit exclusivement l'arrêt brusque et inutile (consid. 4). 3. Lors...
  7. 81 IV 74
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1955 i.S. Ilugels hofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF. Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris. Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une ...
  8. 82 IV 82
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1956 i.S. Willi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 5 al. 2 CP. Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail.
  9. 80 IV 156
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Brügger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 CP. Une personne incapable de discernement peut aussi être victime d'une escroquerie. 2. Art. 63 CP. Importance de la peine prononcée en première instance pour la mesure de la peine par le juge cantonal de l'instance supérieure.
  10. 95 IV 161
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1969 i.S. Tribelhorn gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4 CP. La mort du lésé ne met pas fin aux effets de la plainte.
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