Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 4 Cst., formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours.
Notion du formalisme excessif (consid. 2a).
Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre canton mais dépourvu de l'autorisation cantonale d'exercer la profession, sans lui impartir un délai pour produire cette autorisation (consid. 2b).
Une indication inexacte des voies de recours ne peut entraîner aucun préjudice pour l'intéressé lorsque celui-ci ne peut, au vu de la loi, se rendre compte de l'inexactitude (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst.