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  1. 17.08.2012 6B 25/2012 Pertinence 97%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence, violation par négligence des règles de l'art de construire; arbitraire
  2. 25.11.2019 1C 162/2019 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Travaux exécutés sans autorisation, remise en état
  3. 04.10.2010 2C 354/2010 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt communal et cantonal 2003; valeur locative
  4. 20.03.2019 6B 578/2018 Pertinence 93%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement et de résistance, avec la circonstance aggravante de la commission en commun, arbitraire
  5. 19.07.2012 4A 229/2012 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité pour défauts d'un ouvrage
  6. 14.06.2007 U 32/07 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (AA)
  7. 11.01.2016 4A 257/2015 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    logement de luxe (art. 253b al. 2 CO)
  8. 02.03.2005 4C.433/2004 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  9. 22.03.2012 1B 272/2011 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, non-lieu
  10. 18.01.2002 6S.531/2001 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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