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414 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-513
  1. 117 II 513
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) gegen ASTAG, Schweizerischer Nutzfahrzeugverband (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection du nom (art. 28 et 29 CC). Atteinte illicite à la personnalité, respectivement au droit au nom (appartenant également à une association), par l'emploi d'un nom qui recèle un risque de confusions. - Priorité dans le temps pour un nom qui a été...
  2. 80 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1954 i.S. Verband Freierwerbende Schweizer Architekten F.SA gegen Bund Schweizer Architekten BSA.
    Regeste [A, F, I] Droits de la personnalité (art. 27 ss CC), délimitation par rapport aux prétentions découlant de la concurrence déloyale (d'après la LCD du 30 septembre 1943) (consid. 2). Protection d'une abréviation qu'une association professionnelle a adoptée pour êt...
  3. 92 II 270
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. November 1966 i.S. Sihl Zürcher Papierfabrik an der Sihl gegen Aktiebolaget Bonnierföretagen.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2. Possibilité de distinguer les marques de...
  4. 96 V 53
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 mai 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Duc et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage prévue par cette disposition est valable également pour l'assuré collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle.
  5. 97 II 234
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 1971 i.S. Intershop Holding AG gegen Interstop AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al. 2 et 956 al. 2 CO. Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence).
  6. 85 II 323
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1959 i.S. Gottfr. Gennheimer & Co., Nachfolger Max Weber-Gennheimer & Co. gegen Carl Gennheimer & Cie.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 944, 946, 947, 951 et 953 CO. Comment doit-on former la raison d'une société en commandite, notamment lorsqu'elle exprime un rapport de succession et contient un nom de famille qui figure également dans la raison d'une entreprise concurrente éta...
  7. 88 II 293
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1962 i.S. Merkur Liegenschaften AG Frauenfeld gegen Merkur Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 951 al.2'956 al.2CO. Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce.
  8. 92 II 95
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1966 i.S. Pavag AG gegen Bavag Bau- und Verwaltungs-AG
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Exigences requises pour que la raison d'une d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce; action tendant à faire cesser l'usage de la raison (art. 951 al. 2, 956 al. 2 CO).
  9. 88 II 176
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG
    Regeste [A, F, I] 1. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant ...
  10. 93 II 135
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Schweizerischer Technischer Verband gegen Schweizerischer Ingenieur- und Architekten-Verein.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association u...
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