Regeste
Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune.
Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement.
Pas d'imputation à la valeur vénale.