Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC).
1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération juridique n'est pas soumise à la forme authentique (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
2. Une convention de partage successoral peut, en principe, être conclue par l'échange de lettres (consid. 3).
3. Quand un échange de lettres intervenu après le partage successoral et le décompte final peut-il encore être considéré comme faisant partie du partage (consid. 4)?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 216 CO, art. 634 et art. 683 CC

 
 
Imprimer remonter